By Actus on mardi 3 décembre 2019
Category: FONCTION PUBLIQUE

Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

Dans une ordonnance par laquelle il a rejeté la requête d’un détenu contestant la prolongation de son placement à l’isolement, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative répondent à des situations différentes. Ainsi, dans un récent revirement de jurisprudence (CE 7 juin 2019, n° 426772, Lebon

; AJDA 2019. 1190

; ibid. 2137

, concl. A. Iljic

; AJ pénal 2019. 459, obs. J. Falxa

), le Conseil d’Etat relevait que la décision plaçant d’office...

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Auteur d'origine: pastor
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