Dommages de travaux publics et appel en garantie du constructeur

Des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, de l’Eurométropole de Strasbourg ont provoqué l’effondrement d’une liaison haute tension exploitée par la société Électricité de Strasbourg (EDS). Cette dernière a saisi le juge du référé provision, qui a condamné le titulaire à indemniser EDS et le maître d’ouvrage à garantir intégralement le constructeur. L’Eurométropole se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui a augmenté le montant de la...