By Actus on mardi 1 septembre 2020
Category: FONCTION PUBLIQUE

Éloignement d’un étranger se prévalant d’un titre de séjour de plein droit

Mme A., ressortissante sénégalaise, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile. Par la suite, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français. En appel du jugement qui avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de...

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Auteur d'origine: pastor
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