La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, tirant les conséquences des critiques du Conseil d’État sur le défaut de séparation fonctionnelle (CE 6 déc. 2017, req. n° 400559, Association France Nature Environnement, Dalloz actualité, 13 déc. 2017, obs. J.-M. Pastor ; Lebon 
; AJDA 2017. 2437 ), a prévu que l’autorité désignée pour assurer l’examen au cas par cas des projets doit également disposer d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet. Le décret du 3 juillet 2020 confie au préfet de région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets ; la compétence...
Auteur d'origine: pastor