Il relève que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Et, en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite....
Auteur d'origine: emaupin