Le Sénat a adopté en première lecture, le 3 novembre, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Codifié depuis 2003, ce dispositif permet aux collectivités territoriales de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de...
Auteur d'origine: pastor