L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Le décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020 a apporté des précisions quant au champ d’application du dispositif, aux conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, à leur montant et aux conditions de fonctionnement et de gestion de ce fonds (Dalloz actualité, 1er avr. 2020, obs. X. Delpech). Déjà modifié à plusieurs reprises, il l’est une nouvelle fois par le présent décret du 9 mars 2021.
Modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence concernant les entreprises créées après juin 2019
L’article 3-19 du décret du 30 mars 2020 est modifié. Dans sa nouvelle rédaction, il prévoit, pour les...