By Actus on mercredi 25 octobre 2017
Category: Généralités juridiques

Hospitalisation sans consentement : l’éloignement géographique du patient ne justifie pas son absence d’audition

Le juge doit entendre la personne objet de soins psychiatriques sans consentement, sauf motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou circonstance insurmontable empêchant son audition.

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