Eu égard aux enjeux qu’ils représentent pour la vie privée des citoyens, le recours, pour des missions de police administrative ou judiciaire, à des dispositifs aéroportés de captation d’images nécessite de recourir à la loi. C’est la conclusion d’un avis du Conseil d’État du 20 octobre (n° 401214), qui a été rendu public le 13 novembre.
La demande d’avis du Premier ministre fait suite à l’ordonnance du Conseil d’État qui, en mai dernier, avait enjoint au préfet de police de Paris de cesser de recourir aux drones (CE, ord., 18 mai 2020, n° 440442, La Quadrature du net (Assoc.), Ligue des droits de l’homme, AJDA 2020. 1031 
; ibid. 1552 , note X. Bioy ; D. 2020. 1336, obs. P. Dupont , note P. E. Audit ; ibid. 1262, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2020. 573, obs. Cassandra Rotily et L. Archambault ). En jugeant que le recours à des caméras embarquées sur des engins volants mettait en œuvre un traitement de données à caractère personnel et était...
