By Actus on jeudi 16 janvier 2020
Category: SAISIES IMMOBILIERES

L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur

L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

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Auteur d'origine: Rouquet
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