La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

La Haute juridiction était saisie du pourvoi de la société Véolia contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon annulant un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait condamné solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics au titre du préjudice subi suite à la rupture d’une canalisation sous-fluviale en 2008. La cour avait estimé que l’action, engagée le 10 janvier 2014, était prescrite en application de l’article 2224 du code civil.

Aux termes des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le...