Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions à la jurisprudence Gourlot (CE 27 juin 2005, n° 272551, Lebon T. 
), qui a posé le principe que sont des dépenses de campagne susceptibles de faire l’objet d’un remboursement par l’État « celles dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs. »
En l’espèce, le litige opposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à deux candidats têtes de liste Modem-UDI aux élections européennes de 2014. La Commission avait réformé le compte de l’ancien...
Auteur d'origine: Montecler