La société IPC Petroleum France SA demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé une concession de mines d’hydrocarbures en tant que le terme de cette concession est fixé au 1er janvier 2040. Ce décret méconnaîtrait, selon elle, le droit au respect des biens prévus par l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
L’article L. 132-6 du code minier autorise le titulaire d’un permis exclusif...
Auteur d'origine: pastor