Il résulte des articles L. 521-16 et L. 521-16-1 du code de l’énergie que le regroupement des concessions formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés consiste à allonger la durée d’une ou plusieurs concessions échues ou dont la date d’échéance est proche et à réduire la durée d’une ou plusieurs concessions dont la date d’échéance est plus lointaine. Ce mécanisme a pour effet d’aligner les dates d’échéance des concessions regroupées sur une date...
(Original publié par pastor)