Le remboursement de l’avance en cas de résiliation pour faute du marché

Le centre hospitalier de la commune de Capesterre-Belle-Eau a versé à la société Savima, sous-traitante d’un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un nouvel hôpital local, une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités. Après avoir résilié le marché aux torts de la société à qui les actifs du chantier avaient été en partie cédés, le centre hospitalier a demandé le remboursement total de cette...