Le report des élections partielles ne peut pas être systématique

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour pour une élection municipale partielle.

Le juge relève qu’« à la date de la décision attaquée, la préfète du Tarn ne tenait d’aucune disposition législative la compétence pour rapporter son arrêté de convocation des électeurs en vue de l’élection municipale de la commune de Vaour et...