L’instruction du 4 juillet 2019 prise par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur oblige les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) à transmettre la liste des étrangers accueillis en hébergement d’urgence à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Mais, temporise le Conseil d’État, les personnes interrogées peuvent refuser de répondre sans encourir de conséquences.
Par cette instruction, les ministres concernés ont, dans le cadre du pouvoir d’organisation des services placés sous leur autorité, notamment défini les caractéristiques du traitement de données, prenant la forme de la transmission d’informations des SIAO à l’OFII prévue à l’article...
