Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par la ville de Paris contre un arrêt de la cour administrative d’appel par lequel avait notamment été annulée sa décision de refus de délivrer une attestation de permis tacite, sollicitée par la société Le Toit parisien, décision de refus dont le juge de...
Auteur d'origine: ebenoit