Les agents contractuels recrutés par une personne publique pour exercer des activités de remontées mécaniques ou de pistes de ski relèvent d’un régime de droit privé. Ils peuvent, par conséquent, bénéficier de l’activité partielle en application du code du travail.
Le Conseil d’État était saisi par un syndicat mixte d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant son recours contre le refus du préfet de la Savoie de l’autoriser, en janvier 2016, à placer ses salariés en position d’activité partielle en raison d’un...
Auteur d'origine: Montecler