By Actus on mercredi 3 mars 2021
Category: Généralités juridiques

Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti

Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.

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Auteur d'origine: Bley

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