Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

À l’appui de son pourvoi, la requérant soutenait que l’annulation par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy de l’arrêt du préfet déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la ZAC avait fait perdre aux documents demandés leur caractère préparatoire. « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des dispositions […] des articles L. 311-1 et L. 311-2...