By Actus on vendredi 30 octobre 2020
Category: Généralités juridiques

Les obligations du juge en matière de signification à comparaître

Lorsqu’une partie est citée à comparaître par acte d’huissier de justice, le juge est tenu de s’assurer que cette partie a été régulièrement appelée.

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Auteur d'origine: abolze
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