By Actus on mardi 10 octobre 2017
Category: DROIT DU DIVORCE

Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

En l’espèce, le fils de M. C. a été hospitalisé avec son consentement au centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux. Fin mai 2010, et à la suite d’un acte de violence commise à l’encontre d’un personnel hospitalier, le préfet de la Gironde a décidé de son hospitalisation d’office pour un mois. Les 28 mai et 1er juin, son père s’est vu refuser le droit de lui rendre visite en raison de son état de santé. Il a alors contesté ses deux refus devant la juridiction administrative qui a rejeté ses demandes (v. CAA Bordeaux, 8 déc. 2015, n° 15BX02216, AJDA 2016. 581

Auteur d'origine: emaupin
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