By Actus on vendredi 13 octobre 2017
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
Leave Comments