By Actus on lundi 3 mai 2021
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété

Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

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(Original publié par Rouquet)
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