La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment pour rectifier une erreur matérielle (art. L. 123-13-3). Le Conseil d’État vient de préciser que le recours à cette procédure est légalement possible « en cas de malfaçon rédactionnelle...
Auteur d'origine: pastor