By Actus on lundi 30 novembre 2020
Category: Généralités juridiques

Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
Leave Comments