La haute juridiction était interrogée par la cour administrative d’appel de Versailles saisie par une enseignante d’un recours contre un jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation du refus du ministre de lui verser une ATI.
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application...
Auteur d'origine: Montecler