By Actus on jeudi 3 juin 2021
Category: FONCTION PUBLIQUE

Pas de recours contre la décision de prolongation du délai de transfert d’un dubliné

Reprenant sa décision Ministre de l’Intérieur (CE 21 oct. 2015, n° 391375, Dalloz actualité, 30 oct. 2015, obs. D. Poupeau ; Lebon

; AJDA 2016. 792

, note E. Aubin

; ibid. 2015. 2007

; D. 2016. 336, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot

), le Conseil d’État rappelle qu’iI résulte du règlement « Dublin III » que, « si l’État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d’asile a informé l’État membre responsable de l’examen de la demande, avant l’expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu’il n’a pu y être procédé du fait de la fuite de l’intéressé, l’État membre requis reste responsable de l’instruction de la demande d’asile pendant un délai de dix-huit mois courant à compter de l’acceptation de la reprise en charge, dont...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par emaupin)
Leave Comments