By Actus on jeudi 10 juin 2021
Category: FONCTION PUBLIQUE

Présomption de protection par l’État européen responsable du traitement de la demande d’asile

Un ressortissant afghan contestait l’arrêté de la préfète d’Ille-et-Vilaine décidant de son transfert aux autorités suédoises. Pour annuler l’arrêté, la cour administrative d’appel de Nantes a notamment estimé qu’il appartenait à la préfète de s’assurer auprès des autorités suédoises que l’intéressé ne courrait aucun risque...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par emaupin)
Leave Comments