Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738
Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l'exécution de sa mission à un agent commercial qu'il avait préalablement habilité. Le promoteur avait ensuite donné procuration à l'agent commercial de signer en son nom et pour son compte les contrats de réservation.
A la suite de l'annulation du contrat de commercialisation, l'agent commercial assigna le promoteur immobilier, en invoquant l'existence d'un lien contractuel direct entre eux, afin d'obtenir le paiement de factures d'honoraires.
La cour d'appel accueillit sa demande en déclarant valable le contrat de commercialisation conclu entre le promoteur et l'agent commercial. Mais son arrêt est cassé par la première chambre civile, pour violation des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce.
Cette décision de censure rappelle que les agents commerciaux ne peuvent négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier, ce qui n'était pas le cas du promoteur en l'espèce.
Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.