By Actus on mercredi 2 septembre 2020
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Protection du locataire victime de violences conjugales

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

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Auteur d'origine: Rouquet
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