By Actus on vendredi 23 octobre 2020
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires

Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
Leave Comments