Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile

Trois personnes ont été déclarées coupables du délit d’escroquerie au préjudice d’une société et de deux autres personnes (vraisemblablement ses associés). L’une des personnes condamnées pour escroquerie a été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2007. Une juridiction répressive a déclaré les deux autres condamnés pour escroquerie tenus solidairement de la réparation des préjudices causés à la société, en réservant les droits de cette dernière. La...