By Actus on mardi 24 décembre 2019
Category: Généralités juridiques

Retour sur les clauses noires

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

en lire plus

Auteur d'origine: jdpellier
Leave Comments