By Actus on vendredi 6 décembre 2019
Category: FONCTION PUBLIQUE

Retrait à une personne divorcée du statut de réfugié

Article

ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique

par Carine Bigetle 6 décembre 2019

CE 29 nov. 2019, req. n° 421523

M. A., ressortissant russe d’origine tchétchène, avait rejoint en France son épouse admise au statut de réfugié et obtenu lui-même ce statut en mai 2015 au titre de l’unité de la famille. L’article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’OFPRA peut mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des...

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Auteur d'origine: pastor
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