Le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants a rejeté la demande de M. A… et Mme C… tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de leur propriété située à l’extérieur du village. Les requérants se pourvoient contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté leur demande d’annulation de cette décision.
Le Conseil d’État fait droit à leur demande, la cour ayant commis une erreur de droit en s’abstenant de...
Auteur d'origine: pastor