La commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social lorsque le demandeur remplit quatre conditions : il doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.
Auteur d'origine: emaupin