By Actus on lundi 9 octobre 2017
Category: TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX

Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une avance en compte courant d’associé.

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Auteur d'origine: Delpech
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