By Actus on lundi 2 octobre 2017
Category: DROIT DU DIVORCE

Valeur probatoire d’un « audit social » réalisé par un avocat lors d’un licenciement

La cour d’appel de Pau a considéré qu’un « audit social », réalisé par l’avocat de l’employeur, constituait un moyen de preuve légal et admissible de nature à fonder un licenciement pour faute grave.

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Auteur d'origine: portmann
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