By Actus on lundi 18 janvier 2021
Category: Généralités juridiques

Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

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Auteur d'origine: Rouquet
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