By Actus on lundi 21 septembre 2020
Category: FONCTION PUBLIQUE

La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés

Article

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

par Emmanuelle Maupinle 21 septembre 2020

CEDH 10 sept. 2020, G.L. c. Italie, n° 59751/15

Une jeune fille autiste non verbale a été privée d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire, au motif que l’administration ne disposait pas des ressources financières suffisantes. Les demandes des parents de condamnation de l’administration pour non-respect du droit de bénéficier de l’assistance spécialisée prévue par la loi ayant été rejetées par le juge italien, l’affaire a été portée devant la Cour...

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Auteur d'origine: emaupin
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