La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés

par Emmanuelle Maupinle 21 septembre 2020

CEDH 10 sept. 2020, G.L. c. Italie, n° 59751/15

Une jeune fille autiste non verbale a été privée d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire, au motif que l’administration ne disposait pas des ressources financières suffisantes. Les demandes des parents de condamnation de l’administration pour non-respect du droit de bénéficier de l’assistance spécialisée prévue par la loi ayant été rejetées par le juge italien, l’affaire a été portée devant la Cour...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: emaupin
Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas ...
Le concubinage chasse le statut de tiers possesseu...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
lundi 29 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/