Maitre Adjedj Avocat à Orange

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26 juillet 2021

Le juge est-il tenu d’informer les parties de la date à laquelle il entend rendre l’ordonnance de clôture ? La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question dans une affaire ayant donné lieu à une procédure se déroulant devant la cou...

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26 juillet 2021

Pas de surprise pour la clôture

Généralités juridiques

Devant la CNITAT, la partie qui a déposé un mémoire ne peut plus soulever de nouvelles prétentions ou de nouveaux moyens ou présenter de nouvelles pièces à compter de la notification qui lui est faite de l’ordonnance de clôture. Les exigences du droi...

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26 juillet 2021

Interruption estivale de Dalloz actualité

Généralités juridiques

Bel été à toutes et tous. en lire plus Auteur d'origine: Bley...

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26 juillet 2021

Interruption estivale de Dalloz actualité

Généralités juridiques

Durant les vacances d’été, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Merci d’être toujours plus nombreux à nous suivre. Nous vous souhaitons à toutes et tous de belles vacances et nous vous retrouvons dès le 6 septembre, avec une éditio...

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23 juillet 2021

Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts

Généralités juridiques

Dans le cadre d’un litige de succession, une partie, déboutée notamment de sa demande de rapport à la succession, interjette appel, par acte du 16 mai 2018. L’appelant conclut dans son délai, et l’intimé, débouté en première instance de sa demande re...

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23 juillet 2021

Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts

Généralités juridiques

L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l’infirmation du jugement, faute de quoi l’appel incident n’est...

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Maitre Didier ADJEDJ

SELASU AD CONSEIL AVOCAT
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