Maitre Adjedj Avocat à Orange

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13 avril 2021

« De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non

La notification de l’acte de constitution d’avocat de l’intimé à l’appelant, en application de l’article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en résulte que, lorsque cette notification n’a pas été réguli...

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13 avril 2021

Droit de passage : conditions d’exercice

Généralités juridiques

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...

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13 avril 2021

Les contours de l’office du juge de l’exécution…[I]bis repetita[/I]

Généralités juridiques

Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent. en lire plus Auteur d'origine: Dargent...

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12 avril 2021

Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement

Généralités juridiques

Jeudi soir, malgré les réticences gouvernementales, les députés ont adopté l’article premier de la proposition de loi Falorni sur la fin de vie. Un article qui autorise l’aide active à mourir. Récit d’une séance particulière, où, sans véritable obstr...

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12 avril 2021

Cautionnement et fraude paulienne

Généralités juridiques

Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absen...

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12 avril 2021

La force majeure, une circonstance non imputable présentant un caractère insurmontable

Généralités juridiques

La force majeure, qui permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d’écarter la sanction prévue aux articles 905-2, 908 à 911, est constituée par la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt un caractère in...

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Maitre Didier ADJEDJ

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