Maitre Adjedj Avocat à Orange

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21 janvier 2021

Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent

En octobre 1998, Monsieur et Madame X. décident de se marier et optent pour un régime séparatiste. Cinq ans plus tard, ils acquièrent en indivision un appartement au moyen de fonds personnels (et non propres comme on peut le lire dans la décision éta...

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21 janvier 2021

De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie

Généralités juridiques

On sait que les titres exécutoires judiciaires sont soumis à un délai de prescription particulier. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution (qui était initialement l’art. 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juill. 1991 portant réforme d...

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21 janvier 2021

De la notion d’incident de paiement non régularisé

Généralités juridiques

En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation (V. à ce sujet, J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 2e ...

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21 janvier 2021

Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

Généralités juridiques

La difficulté des croisements entre procédure civile et droit des contrats spéciaux n’est pas nouvelle. La spécialisation grandissante de la théorie générale des contrats (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, Droit des contrats spéciaux, 11e éd., D...

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20 janvier 2021

Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible

Généralités juridiques

Au-delà d’une simple redite Le 1er septembre 2017 entraient en vigueur les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 consacrant une nouvelle procédure de contestation des jugements relatifs à la compétence (L. Mayer, Le nouvel appel du jugemen...

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20 janvier 2021

La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile

Généralités juridiques

Quelques rappels procéduraux ne sont jamais inutiles pour une matière aussi subtile que le droit des majeurs protégés. La Cour de cassation se livre, en effet dans ce contexte, à une délicate interprétation des différents textes concernés pour protég...

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Maitre Didier ADJEDJ

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