Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

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Actus
1 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Ce plan global, qui fait suite au rapport Filâtre présenté le 19 octobre dernier (v. Dalloz actualité, 24 oct. 2017, obs. E. Maupin ), conduira à une réforme profonde du premier cycle universitaire po...
Actus
21 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Paris a enjoint aux autorités administratives d’exclure le centre de Vincennes comme lieu d’exécution des mesures de placement en rétention qui se...
Actus
23 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par la ville de Paris contre un arrêt de la cour administrative d’appel par lequel avait notamment été annulée sa décision de refus de délivrer une att...
Actus
24 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée, il ne semble avoir convaincu ni les ...
Actus
22 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le banc du gouvernement est la chaise de Judas des ministres. Et le ministre de la justice, avec celui du budget et de l’intérieur, est celui qui est le plus astreint à représenter le gouvernement dev...
Actus
3 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il précise ainsi, pour la Cour comme pour les chambres régionales et territoriales des comptes, les règles du contradictoire et le rôle du greffe de chaque juridiction dans la communication des pièces...
Actus
9 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’association Territoires unis, qui est née d’une contestation des trois grandes associations d’élus face à ce qu’elles considéraient comme la démarche recentralisatrice de l’État, demande une rénovat...
Actus
23 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
La proposition de loi vise à remédier au phénomène de dépeuplement des registres de naissance dans les communes dépourvues de maternités, généré par l’article 55 du code civil en ce qu’il prévoit que ...
Actus
29 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Après le vote de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances, 70 décrets et autant d’arrêtés ministériels, adoptés dans la foulée, ont créé un « arsenal juridique mass...
Actus
7 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Au ministère de la justice, place Vendôme, la cour intérieure pavée est ceinte de deux façades, d’où les employés, accoudés aux fenêtres, ont pu suivre la « passation de pouvoirs » entre Nicole Bellou...
Actus
29 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Rapidement, il a été mis en évidence des populations plus vulnérables à l’épidémie de covid-19 : les personnes en situation d’obésité, les personnes âgées avec des comorbidités et/ou en perte d’autono...
Actus
19 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 j...
Actus
14 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le titre Ier, qui contient un article unique, vise à favoriser le recours au congé de proche aidant. Les partenaires sociaux sont ainsi invités à négocier pour concilier la vie de l’aidant avec les co...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour ap...
Actus
9 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Article ADMINISTRATIF | Service public par Jean-Marc Pastorle 10 mars 2020 CE févr. 2020, req. n° 423347 Avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération sportive, il est in...
Actus
11 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
L’instruction du 4 juillet 2019 prise par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur oblige les services intégrés d’...
Actus
24 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Présenté le 24 juin par les députés Valéria Faure-Muntian et Daniel Fasquelle, le rapport part du constat que le marché des plateformes numériques est concentré depuis autour d’acteurs majeurs, les GA...
Actus
4 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, la requérante est membre de la communauté du peuple autochtone mapuche, au Chili. Installée en Suisse depuis 1996, elle a même reçu en 2008 un prix saluant sa contribution à la lutte cont...
Actus
19 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce te...
Actus
4 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le 17 mars dernier, une cinquantaine de migrants a, dans l’espoir de rejoindre l’Angleterre, investi la rocade portuaire de Calais, formé des barrages et tenté de s’introduire à l’arrière des poids lo...
Actus
2 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, seule la ratification expresse d’une ordonnance permettait de faire basculer sa nature juridique de l’acte administratif à la loi. Depuis le 28 mai, le Co...
Actus
12 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Un ressortissant albanais, entré irrégulièrement en France, a fait l’objet, le 5 mai 2017, d’un arrêté l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et d’un arrêté de placement en rétention....
Actus
9 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail relatives à la contribution spéciale ne prévoient pas expressément que le procès-verbal constatant soit communiqué au contrevenant. Pour auta...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
À l’instar d’autres lignes directrices, comme celles relatives aux droits de passagers dans l’Union européenne (v. Dalloz actualité, 27 mars 2020, obs. C. Collin), les orientations s’appuient sur la c...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code gén...
Actus
15 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaurant contig...
Actus
17 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission ...
Actus
18 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Un secret rarement respecté Inscrit en 1957 à l’article 11 du code de procédure pénale, le secret de l’enquête et de l’instruction s’applique à tous les éléments de la procédure. Sa première motivatio...
Actus
26 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial lui appartenant....
Actus
4 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la veille du transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du contrôle déontologique des agents publics, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, qui précise les nouv...
Actus
22 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions. Il appartient aux autorités de prendre, en vue de sauvegarder la ...
Actus
1 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État et la juridiction administrative sortent de la période de la crise sanitaire « encore plus unis, plus forts et plus résilients », estime le vice-président du Conseil d’État. Si le ra...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une application de traçage individuel Dans son avis sur les éléments d’une stratégie de déconfinement, le conseil scientifique a souligné la nécessité « de nouveaux outils numériques permettant de ren...
Actus
17 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, une décision individuelle explicite créatrice de droits prise ...
Actus
17 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par ...
Actus
4 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’accord donné par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) au transfert de l’autorisation de création d’un établissement médico-social est une compétence exercée au nom de l’État. Par conséq...
Actus
5 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une « une route semée d’embûches », qui, à l’arrivée, offre « aux Afghans qui ont longtemps cherché la justice et l’espoir de la voir un jour réalisée ». C’est la description de Patricia Gossman, dire...
Actus
17 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Fermeture des centres de rétention En premier lieu, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Conseil national des barreaux (...
Actus
6 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Critiqué parce qu’il prévoit la création d’un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (v. AJDA 2019. 253), le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise également les départements ...
Actus
29 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
La statue du pape polonais avait été offerte à la petite commune bretonne par son auteur, le sculpteur russe Zurab Tsereteli, don accepté lors d’une délibération le 28 octobre 2006. Ce n’est qu’en 201...
Actus
16 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Par arrêt du 11 mars 2020, la chambre criminelle vient préciser les effets du caractère déclaratif et recognitif de la décision de reconnaissance du statut de réfugié sur l’infraction antérieurement c...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 fait partie de la troisième vague d’ordonnances prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (v. AJDA 2...
Actus
3 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
C’est un texte de circonstances, en raison de la crise sanitaire, qui vise à lutter contre l’absence ou l’empêchement des électeurs. Il autorise, pour le seul vote du 28 juin, une même personne à disp...
Actus
12 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Comme l’année précédente, la situation financière des collectivités territoriales s’est globalement améliorée en 2016, constate la Cour des comptes dans son rapport Les finances publiques locales, ren...
Actus
5 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Ce texte, annoncé en conclusion du Grenelle des violences conjugales (v. Dalloz actualité, 26 nov. 2019, art. T. Coustet), vient après les lois Schiappa, Belloubet et Pradié (v. Dalloz actualité, 25 s...
Actus
20 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
À l’occasion d’un litige portant sur une autorisation préfectorale d’exploiter une centrale hydroélectrique, le Conseil d’État a été amené à déterminer l’applicabilité du SAGE avant d’examiner l’appré...
Actus
14 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Cette proposition de loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui, jusqu’à présent, ne pouvaient préempter des bâtiments ayant eu un usag...
Actus
18 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Au premier jour du confinement sanitaire, mardi 17 mars, la cour d’appel de Rouen inaugurait la visioconférence pour le contentieux des libertés en droit des étrangers, qui fait partie des contentieux...
Actus
14 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Depuis le 18 mars, un dispositif de surveillance aérien par drones a été déployé par la préfecture de Police de Paris dans le cadre du confinement. Ce n’est que le 25 avril, par le biais d’un article ...
Actus
8 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Le propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, après avoir été exproprié d’une partie de son terrain, a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil mun...