Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

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Actus
14 septembre 2021
FONCTION PUBLIQUE
Quel moyen d’accès – direct ou pas – aux produits de première nécessité dans les centres commerciaux pour les personnes ne possédant pas de passe sanitaire ? La question qui divise les tribunaux (v. D...
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21 décembre 2020
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La commune de Plan-de-Cuques confie la réalisation d’une zone d’aménagement concertée à la société Euphémie, aux droits de laquelle vient désormais la société Copra Méditerranée. La convention d’aména...
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10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorism...
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9 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
La première difficulté à laquelle les personnes étrangères se trouvent confrontés est une saturation des plateformes de rendez-vous en ligne qui empêche l’accès effectif aux guichets. Ces difficultés ...
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21 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1e...
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24 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le fait qu’une condamnation pénale soit réputée non avenue en application de l’article 132-35 du code pénal n’empêche pas que s’applique à la personne condamnée l’interdiction d’être membre du conseil...
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11 juillet 2021
FONCTION PUBLIQUE
Multiples et hétérogènes, les pouvoirs d’enquête de l’administration nécessitent un urgent travail d’harmonisation et de rationalisation, conclut le Conseil d’État dans une étude rendue publique le 6 ...
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2 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 22 juillet, le Conseil d’État précise les modalités de calcul des majorations de constructibilité prévues par l’article L. 528-1 du code de l’urbanisme. Aux termes du 2° de cet articl...
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10 octobre 2017
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Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorism...
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16 décembre 2020
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« C’est une totale réhabilitation et la victoire du droit sur la légèreté des accusations portées à son encontre », s’est félicité mercredi l’avocat de François-Marie Cornu, Me Olivier Morice. Cette d...
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12 septembre 2021
FONCTION PUBLIQUE
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021, 5 516 demandes de médiation préalable obligatoire (MPO) ont été enregistrées dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi Justice du XXIe siècle. Le...
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19 novembre 2019
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Les articles L. 2131-1 et R. 2131-2 du code de la santé publique prévoient que la femme enceinte reçoit, lors de son premier examen médical ou, à défaut, au cours d’une autre consultation, une informa...
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14 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Sans doute en raison du fait qu’ils ont en permanence des contacts avec de nombreuses personnes, mais aussi du déroulement de la campagne des municipales au moment même où le covid-19 se répandait en ...
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29 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
Des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, de l’Eurométropole de Strasbourg ont provoqué l’effondrement d’une liaison haute tension exploitée par la société Électricité de Strasbourg (EDS)...
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25 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recou...
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1 mars 2021
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Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus1 : un préfet ne peut dématérialiser les procédures de demandes de titre de séjour juge le tribunal administratif de Rouen. Le jugement rendu le 18 f...
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1 mars 2021
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La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demand...
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16 juin 2021
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Le rapport des députés Jean-Noël Barrot (Modem) et Stella Dupont (LREM) sur l’exécution du budget 2020 de l’immigration est particulièrement riche. Ils reviennent sur le développement d’outils numériq...
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15 juin 2020
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La jurisprudence sur le droit souple n’en finit pas de s’étendre. La section du contentieux du Conseil d’État vient de revisiter les jurisprudence Crédit foncier de France c/ demoiselle Gaupillat et d...
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28 juin 2020
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L’organisation de la reprise de la vie judiciaire, bien qu’orchestrée par la Chancellerie, repose essentiellement sur les chefs de juridictions. En bonne intelligence avec les barreaux de leur ressort...
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19 octobre 2020
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L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorise un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation ...
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15 juillet 2021
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Mme B…, assistante maternelle depuis 2006, a sollicité en 2015 le renouvellement de son agrément. Au cours de l’instruction, le département des Alpes-Maritimes a été averti par la commune de résidence...
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25 novembre 2019
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Relayant les difficultés des magistrats à l’égard d‘un contentieux procéduralement complexe, le syndicat réclame de la stabilité. D’abord dans les réformes. « Il importe au premier chef d’endiguer la ...
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8 juin 2021
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Le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet de la région Bretagne qui n’avait pas donné suite à la demande d’une association de rendre plus efficace le 6e plan d’actions régiona...
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29 octobre 2017
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La statue du pape polonais avait été offerte à la petite commune bretonne par son auteur, le sculpteur russe Zurab Tsereteli, don accepté lors d’une délibération le 28 octobre 2006. Ce n’est qu’en 201...
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18 octobre 2021
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Les chasseurs d’alouette des champs vont pouvoir ressortir leurs pantes et leurs matoles dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne…). Quant à ceux des Ardennes, ils pou...
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5 juillet 2021
FONCTION PUBLIQUE
1. Covid-19 : le confinement général n’était pas une privation de liberté au sens de l’aricle 5, § 1er, de la Convention européenne La jurisprudence covid de la Cour européenne des droits de l’homme (...
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31 août 2020
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Après plusieurs prorogations, la décision a été rendue le 14 août par le tribunal judiciaire. Saisi par vingt-huit requérants représentés par Me David Dokhan (l’un d’eux est décédé au cours de la proc...
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30 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Les anciennes dispositions de l’article 59 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ne reconnaissaient pas aux fonctionnaires détachés p...
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19 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Les faits remontent à 2013, et pourtant les thèmes de la déontologie des agents publics et du principe de laïcité n’ont jamais autant nourri l’actualité juridique et politique qu’aujourd’hui. En septe...
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10 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
« Rien ne remplace et ne remplacera l’enseignement “en présentiel“ et il est inconcevable de basculer dans une Université numérique fantasmée par certains depuis des années, qui trouvent dans la crise...
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5 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Après avoir délivré à la société BC Promotion un permis de construire une résidence pour étudiants, le maire de La Rochelle a délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du vo...
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10 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Durant les huit premières années de mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement, indique le comité de ...
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1 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Un temps menacé, le texte a été transmis au Conseil d’État le 18 février. Dalloz publie ce document, également dévoilé par le site Contexte. La destinée de ces soixante-six articles est encore confuse...
Actus
6 octobre 2021
FONCTION PUBLIQUE
Entre 2012 et 2016, le département a dû prendre en charge des frais d’hébergement de 102 familles nécessitant un hébergement d’urgence, en lieu et place de l’État. Sa demande d’indemnisation ayant été...
Actus
14 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Depuis le 18 mars, un dispositif de surveillance aérien par drones a été déployé par la préfecture de Police de Paris dans le cadre du confinement. Ce n’est que le 25 avril, par le biais d’un article ...
Actus
16 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
Pour le gouvernement, cette loi doit apporter des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical en renforçant l’arsenal juridique, notamment en ce qui concerne la police des cul...
Actus
29 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
La Conférence des présidents du Sénat a demandé hier que la procédure accélérée ne soit pas engagée sur la réforme des retraites. Un acte rare. Depuis qu’il en a la possibilité (2008), le Sénat ne s’é...
Actus
28 juin 2021
FONCTION PUBLIQUE
À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, plusieurs propriétaires ont contesté la fixation par le juge de l’expropriation des indemnités leur revena...
Actus
20 octobre 2021
FONCTION PUBLIQUE
« En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l’exploitant d’un établissement autorisé à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, tel un étab...
Actus
20 juin 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le conseil municipal n’est pas tenu de décider de la création d’adjoints de quartier lors de sa première réunion. Et, si tel est le cas, il peut procéder à deux scrutins séparés pour l’élection des ad...
Actus
7 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Au ministère de la justice, place Vendôme, la cour intérieure pavée est ceinte de deux façades, d’où les employés, accoudés aux fenêtres, ont pu suivre la « passation de pouvoirs » entre Nicole Bellou...
Actus
18 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de ...
Actus
8 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 19 décembre, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur les motifs qui peuvent justifier le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou la proposition d’un contrat substa...
Actus
21 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Entre les avocats de M. Vinnik et le tribunal, les incidents n’ont cessé depuis l’ouverture des débats. Mercredi, à peine l’audience avait-elle commencé qu’elle a explosé en vol au sujet de l’audition...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
• La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts, par Pascale Guiomard, le 4 mars 2020 • Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels », par Marine Babonneau, l...
Actus
23 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 rend de nouveau possible la tenue des audiences en visioconférence ou, en cas d’impossibilité et lorsque les parties le demandent, par tout...
Actus
22 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
La présidente Isabelle Prévost-Desprez, avant d’énumérer les peines condamnant l’ensemble des prévenus, a longuement lu la motivation du jugement rendu par le tribunal. Elle a d’abord rappelé, dans un...
Actus
8 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État s’opposent-ils réellement sur la valeur juridique des ordonnances non ratifiées ou sont-ils en train de faire bouger les lignes de concert ? C’est la qu...
Actus
3 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
S’il est des accords improbables en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Ro...