Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

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21 novembre 2019
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Le développement des technologies de reconnaissance d’image et d’utilisation de la biométrie appelle à un débat national sur la question de la reconnaissance faciale. En effet, l’usage de cette techno...
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9 novembre 2020
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16 septembre 2020
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5 novembre 2020
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Elle le voulait pourtant son propre stade et, pour cela, la Fédération française de rugby avait vu grand : 82 000 places, un toit rétractable… prête à débourser 581 millions d’euros hors taxes, la FFR...
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20 novembre 2019
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Dans un arrêt de grande chambre, la Cour de justice de l’Union s’est prononcée pour la première fois sur la portée du droit conféré aux États membres par l’article 20, § 4, de la directive 2013/33, di...
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15 juin 2020
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Les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié au forfait post-stationnement (FPS) mais aussi parfois la délicate identification du débiteur de l’obligation donnent au Conseil d’État...
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25 novembre 2020
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15 octobre 2017
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En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaurant contig...
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15 janvier 2020
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Le juge des référés du Conseil d’État estime en effet que le deuxième alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne fait pas obstacle « à ...
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18 mai 2020
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Saisi par l’ordre des avocats du barreau de Martinique et une vingtaine de détenus, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a ordonné le 4 avril 2020 à l’administration de distr...
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6 octobre 2020
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Un avis contentieux rendu le 2 octobre 2020 répond à des doutes de la part des juges du fond notamment à propos de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN d...
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16 novembre 2020
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27 juillet 2020
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19 mai 2020
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20 décembre 2020
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par Stéphane Prigentle 21 décembre 2020 Civ. 3e, 19 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-21.469 La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) notifie au notaire...
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16 novembre 2020
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Si la tenue des élections, en elle-même, paraît possible en mars 2021, en observant un protocole sanitaire strict, la sincérité des scrutins demande à ce que la campagne qui les précède se tienne, pou...
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22 octobre 2020
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Article ADMINISTRATIF | Election par Emmanuelle Maupinle 22 octobre 2020 CE 19 oct. 2020, CNCCFP, req. n° 437711 La commission des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les compt...
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22 juin 2020
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Longtemps régie quasi-exclusivement par des règles d’origine jurisprudentielle, l’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics fait, depuis quelques années, l’objet d’un encadrement législati...
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8 avril 2020
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Au fur et à mesure que s’étire la période de confinement, le juge des référés du Conseil d’État voit s’allonger le nombre de requêtes, par des saisines directes ou en appel d’ordonnance de tribunaux a...
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5 novembre 2017
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Créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), l’article L. 621-42 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable du gestionnair...
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7 décembre 2020
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Dossier emblématique de la section cybercriminalité du parquet de Paris, le dossier Locky, du nom de ce rançongiciel qui a fait plus de 5 000 victimes dans le monde entre 2016 et 2018, vient d’être au...
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15 janvier 2020
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Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté par la secrétaire d’État Brune Poirson en juillet dernier (Dalloz actualité, 15 juin 2019, obs. M...
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25 mai 2020
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8 juillet 2020
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Depuis une semaine, ils occupent des dizaines de tentes, alignées dans un square du XIe arrondissement de Paris. Les travailleurs sociaux les appellent couramment mineurs isolés étrangers (MIE), l’aut...
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Avoir des statistiques efficaces sur l’immigration relève de la gageure. Dès le stade de la définition de ce qu’est un immigré, la France se distingue des organismes internationaux. La diversité des m...
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16 octobre 2017
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Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. Un groupe de travail va être créé sur ce sujet. en lire plus Au...
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Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030. en lire plus Auteur d'origine: Bley...
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17 novembre 2020
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Deux nouveaux délits Réponse à l’assassinat de Samuel Paty, l’article 25 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée ou profession...
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16 juillet 2020
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Un ressortissant turc, entré sur le territoire français en 1990 et reconnu réfugié en 1992, a fait l’objet entre 1994 et 2010, l’objet de sept condamnations pénales, dont deux ont été assorties d’une ...
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5 janvier 2021
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Après avoir délivré à la société BC Promotion un permis de construire une résidence pour étudiants, le maire de La Rochelle a délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du vo...
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23 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt du 18 décembre, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée par une faute de l’inspection du travail dans l’exercice de ses mis...
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12 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État, à la suite d’un référé précontractuel formé par un candidat évincé sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, prononce l’annulation de l’intégralité d...
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2 mai 2020
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Comme pour l’état d’urgence en 2015 et 2016, les projets de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire sont l’occasion pour le gouvernement d’introduire ou de préciser certaines des mesures. La...
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14 mai 2020
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À côté du prêt garanti par l’État (PGE), le mécanisme du fonds de solidarité constitue le principal dispositif financier mis en place par les pouvoirs publics au bénéfice des entreprises dont l’activi...
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31 août 2020
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Après plusieurs prorogations, la décision a été rendue le 14 août par le tribunal judiciaire. Saisi par vingt-huit requérants représentés par Me David Dokhan (l’un d’eux est décédé au cours de la proc...
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8 novembre 2017
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Depuis l’arrêt Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janv. 2011, n° 343435, Lebon ; Dalloz actualité, 25 janv. 2011, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 135 ; 2011. 800 , note J.-D. Dreyfus ; RDI 2011. 275, obs....
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1 juillet 2020
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Le Conseil d’État et la juridiction administrative sortent de la période de la crise sanitaire « encore plus unis, plus forts et plus résilients », estime le vice-président du Conseil d’État. Si le ra...
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30 septembre 2020
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Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 25 septembre, la nomination du directeur général des services (DGS) de la Métropole du Grand Paris. Le tribunal a fait droit au recours de l’Association...
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12 octobre 2017
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Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon e...
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8 mai 2019
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Dans la première affaire (requête n° 419242), le Conseil d’État était saisi par La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations d’un recours contre le décret du 25 janvier 2018, pris en applicatio...
Actus
19 février 2020
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Selon l’article 18 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (JO 11 févr.), à compter du 1er janvier 2022, il incombera au... Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès ...
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24 décembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le maire de Montreuil a décidé de préempter un immeuble pour l’acquisition duquel M. et Mme D… avaient conclu une promesse de vente. Ces derniers, qui n’avaient pas reçu notification de la décision de...
Actus
18 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Dans une déclaration adoptée en assemblée plénière le 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’alarme de la multiplication des violations des droits fondament...
Actus
14 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Cette proposition de loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui, jusqu’à présent, ne pouvaient préempter des bâtiments ayant eu un usag...
Actus
3 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Déjà évoqué par Le Monde, ce mail daté du 19 mai et signé par Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG), a été adressé à l’ensemble des chefs de juridiction. Dans le c...