Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

RENDEZ-VOUS CABINET

PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

QUESTION SIMPLE

POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

Consultation Juridique Maitre Adjedj

DEMANDER UNE CONSULTATION JURIDIQUE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
DEMANDER UN RAPPEL

DEMANDER UN RAPPEL

DEMANDER UN RAPPEL Maître Adjedj vous rappelle pour répondre à vos questions juridiques.
Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

Participez au réseau sociale jurique de Maitre Adjedj !

 

 

Actus
6 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Par une convention du 18 décembre 1997, la communauté urbaine de Lyon a confié à la société Immobilière Massimi la réalisation de la zone d’aménagement concerté Massimi dans le VIIe arrondissement de ...
Actus
8 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030. en lire plus Auteur d'origine: Bley...
Actus
14 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’article 6 de l’avant-projet de loi simple prévoit que les magistrats seront intégrés au système universel de retraite (v. Dalloz actualité, 14 janv. 2020, art. M. Babonneau). L’âge limite de 67 ans,...
Actus
12 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
C’est un bilan « relativement mitigé » de la loi Montagne II du 28 décembre 2016 (V. AJDA 2017. Dossier 781 ) que dressent les députés Marie-Noëlle Battistel, Frédérique Lardet, Vincent Rolland et Jea...
Actus
29 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Sa dernière audience au tribunal judiciaire de Paris pour Le Canard enchaîné lui a broyé le cœur. Mais Dominique Simonnot, alors journaliste à l’hebdomadaire satirique, a eu au moins une satisfaction....
Actus
1 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demand...
Actus
1 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 restera marqué par la crise sanitaire mais se veut aussi un texte tourné vers l’avenir, a déclaré le ministre des solidarités e...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
• La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts, par Pascale Guiomard, le 4 mars 2020 • Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels », par Marine Babonneau, l...
Actus
9 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Elle le voulait pourtant son propre stade et, pour cela, la Fédération française de rugby avait vu grand : 82 000 places, un toit rétractable… prête à débourser 581 millions d’euros hors taxes, la FFR...
Actus
5 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
C’est en séance publique que les sénateurs ont paru les plus divisés en adoptant un texte considérablement modifié, tant vis-à-vis du projet provenant de l’Assemblée nationale que de celui de la commi...
Actus
11 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés liberté du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sous huit jours, une décision autorisant des associations humanitaires à accéder ponct...
Actus
18 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
La chasse à la glu n’est pas compatible avec la directive Oiseaux. C’est ce qui ressort assez clairement de la réponse que la Cour de justice de l’Union européenne a donné, le 17 mars, aux questions p...
Actus
25 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recou...
Actus
17 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Quatre accusés, deux Marocains, un Algérien et un Belgo-Marocain, dans le grand box de la cour d’assises. Trois interprètes en langue arabe. Pour faciliter les échanges avec les accusés dont trois maî...
Actus
29 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
En 2018, l’avocat Sylvain Boueyre avait réclamé la communication de plusieurs rapports de l’ordre. Ce dernier refusait, considérant que ces documents « relevaient de l’organisation interne du service ...
Actus
26 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
À l’Assemblée nationale, depuis la rentrée, les députés grondent. Le contrôle trop strict des « cavaliers législatifs » les empêche de débattre d’amendements importants. Un cavalier législatif est un ...
Actus
28 juin 2021
FONCTION PUBLIQUE
À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, plusieurs propriétaires ont contesté la fixation par le juge de l’expropriation des indemnités leur revena...
Actus
29 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
C’est un procès qui prend une résonance toute particulière depuis l’assassinat de Samuel Paty, ce professeur d’histoire-géographie décapité pour avoir montré en classe une caricature du prophète lors ...
Actus
28 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Statuant en référé-liberté dans une formation à trois juges, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours de la Fédération musulmane de Pantin demandant la suspension de l’arrêté du préf...
Actus
14 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour...
Actus
9 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le 6 juin 2018, le groupe de Karim M.… est en planque dans un coin de leur XVIIIe arrondissement. C’est Ahmad M…, l’indic pakistanais de Karim M…, qui les a rencardés sur une grosse transaction. Le pl...
Actus
4 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Dans la version adoptée à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, il est prévu, « sans préjudice du droit d’informer », de pénaliser d’un an de prison et 45 000 € d’amende la diffusion de « l’image...
Actus
3 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la suite d’un contrôle antidopage positif à l’occasion d’un match du championnat de France de Top 14, un joueur de rugby professionnel a été suspendu provisoirement, à titre conservatoire, par la pr...
Actus
3 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Jusqu’au bout, sénateurs et députés sont restés divisés sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le 30 octobre, la commission mixte paritaire a échoué, le Sénat re...
Actus
25 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
Il est constant que l’acheteur public, nonobstant les stipulations contractuelles en ce sens ou la circonstance que rien ne soit prévu dans le contrat, a toujours la possibilité de prononcer une résil...
Actus
20 juillet 2021
FONCTION PUBLIQUE
Adopté en conseil des ministres hier soir, le texte sera en commission à l’Assemblée nationale dès aujourd’hui 14 heures, et en séance demain. L’objectif est qu’il soit adopté définitivement dès diman...
Actus
31 août 2020
FONCTION PUBLIQUE
En l’espèce, un bénéficiaire du statut de réfugié en Belgique a introduit des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs auprès de l’ambassade d...
Actus
10 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
« Rien ne remplace et ne remplacera l’enseignement “en présentiel“ et il est inconcevable de basculer dans une Université numérique fantasmée par certains depuis des années, qui trouvent dans la crise...
Actus
8 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
Une page est en train de se tourner pour la justice antiterroriste française. Annoncé à la fin décembre 2017, le parquet national antiterroriste (PNAT) se concrétise. On devrait très prochainement sav...
Actus
13 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Mme C., qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence est décédée en janvier 2017 sans avoir bénéficié d’une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœur...
Actus
24 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
La loi ordinaire du 23 mars 2020, examinée et adoptée en urgence par les deux chambres pour répondre à l’épidémie de covid-19, est parue au Journal officiel du 24 mars. La loi organique est, quant à e...
Actus
26 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
La liste « Construisons l’avenir d’Oppède » (Vaucluse) a remporté la majorité des sièges de conseillers municipaux. À la demande de candidats de l’opposition, le tribunal administratif de Nîmes a annu...
Actus
22 juillet 2021
FONCTION PUBLIQUE
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement la modification du règlement dans un sens déterminé, la ...
Actus
8 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
C’est une des mesures phares de la loi Biodiversité du 8 août 2016 (v. A. Van Lang, AJDA 2016. 2381 ) que remet en cause le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produ...
Actus
27 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
En admettant la conformité à la Constitution des examens radiologiques osseux pour la détermination de l’âge des jeunes étrangers, le Conseil constitutionnel avait déçu nombre de défenseurs des droits...
Actus
7 janvier 2021
FONCTION PUBLIQUE
Sans grande surprise, le Conseil d’État a confirmé la position majoritaire parmi les juges du fond qui a fait obstacle à la plupart des tentatives des élus locaux pour réglementer l’épandage des pesti...
Actus
31 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
Par un contrat conclu le 12 août 1991, la commune de Liévin a confié l’aménagement d’une friche à la société immobilière de construction de Liévin, aux droits de laquelle vient la société Territoires ...
Actus
1 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
Plusieurs cas doivent être distingués. Tout d’abord, il « appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéa...
Actus
20 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Un candidat malheureux aux élections municipales a saisi le tribunal administratif de Caen aux fins d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conse...
Actus
19 mai 2021
FONCTION PUBLIQUE
Les données à caractère personnel ont été particulièrement sollicitées dans les systèmes d’information de lutte contre la propagation du virus mis en place par l’État, dans le cadre des recherches méd...
Actus
18 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’exécution de sa compétence. Par arrêté...
Actus
21 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le gouvernement s’oppose toujours à l’instauration d’un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales. Mais le Sénat est obstiné. Il a adopté, le 16 janvier, une proposition de loi visant à cr...
Actus
15 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Pour lutter contre le plastique, les sénateurs ont adopté le 11 mars une proposition de loi qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et ...
Actus
4 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Près d’un an et demi après l’avoir votée à l’unanimité, le Sénat a adopté en seconde lecture, le 2 mars, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patri...
Actus
24 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
Le contrôle de validité exigé du comptable public avant paiement n’est pas un contrôle de légalité mais un contrôle des pièces justificatives. La différence entre les deux peut être subtile, comme le ...
Actus
9 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
L’existence de plusieurs personnages dans la tête de Thibaud Garagnon n’a pas toujours été une évidence. Lorsque, le premier jour de son procès pour incendie volontaire ayant entraîné la mort de huit ...
Actus
28 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Penelope Fillon est une collaboratrice très spéciale. Elle l’est d’abord pour son mari, François Fillon, qui la sollicite jour et nuit, week-end compris, ce qui ne pourrait être demandé à aucun autre ...
Actus
20 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
M. A., ressortissant russe, avait demandé l’annulation du décret d’extradition prononcé à son encontre. Son avocat avait à cette fin formé une requête sommaire, enregistrée le 4 janvier 2019, annonçan...
Actus
22 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Présenté en Conseil des ministres le 21 octobre, le projet de loi dote le gouvernement, pour la seconde fois cette année, d’outils extraordinaires pour freiner la progression de l’épidémie de coronavi...
Actus
24 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Moins d’une semaine après sa présentation en conseil des ministres, le 18 mars dernier, la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel, soit le 24 mars. L...