Sos Droit Public

LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT
– Accompagnement dans tous les domaines de la Fonction Publique 

– Accompagnement auprès des fonctionnaires et des collectivités 

 
 

Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseil Avocat peut vous aider:

  • Fonction publique
  • Rupture de contrat
  • Sanctions
  • Gestion Relations Humaines
  • Formation professionnelle
  • ...
 

 

Le cabinet intervient dans différents types de contentieux en droit public.

Cette matière très spécifique, maîtrisée par un nombre limité de cabinets dans la région, regroupe l’ensemble des litiges mettant en cause l’administration (l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public mais également les centres hospitaliers).

 

RENDEZ-VOUS CABINET

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PRENDRE RENDEZ-VOUS Maître Adjedj vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous.
Ce premier rendez-vous de 30 min est sans engagement;
Il permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
QUESTION SIMPLE

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POSER UNE QUESTION SIMPLE Maître Adjedj répond à vos questions juridiques par écrit.
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.
Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Cette consultation téléphonique de 10 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez.

 

 

Vous avez des questions d'ordre générale qui ne nécessite pas de réponses individualisées ? 

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Actus
9 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
Le 6 juin 2018, le groupe de Karim M.… est en planque dans un coin de leur XVIIIe arrondissement. C’est Ahmad M…, l’indic pakistanais de Karim M…, qui les a rencardés sur une grosse transaction. Le pl...
Actus
7 avril 2021
FONCTION PUBLIQUE
Des considérations personnelles tenant notamment à son déménagement et à la garde de ses enfants constituent, pour un agent public contractuel, un motif légitime de refuser le renouvellement de son co...
Actus
31 août 2020
FONCTION PUBLIQUE
Après plusieurs prorogations, la décision a été rendue le 14 août par le tribunal judiciaire. Saisi par vingt-huit requérants représentés par Me David Dokhan (l’un d’eux est décédé au cours de la proc...
Actus
4 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a rejeté, le 31 janvier, l’ensemble des recours contre les élections européennes de mai 2019. Il a, à cette occasion, précisé les modalités d’inscription et de radiation des listes é...
Actus
7 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Pour la mise en œuvre de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la régularisation du vice affectant la décision attaquée se fait par application des dispositions en vigueur à la date à laquelle ce...
Actus
1 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus1 : un préfet ne peut dématérialiser les procédures de demandes de titre de séjour juge le tribunal administratif de Rouen. Le jugement rendu le 18 f...
Actus
10 mai 2019
FONCTION PUBLIQUE
La société Total Marketing France, dont l’offre a été rejetée de la consultation lancée par société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif ...
Actus
5 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Plusieurs requérants se prévalant de leur qualité d’usagers du service public et de contribuables locaux ont contesté un avenant au contrat signé entre la métropole du Grand Nancy et les sociétés ERDF...
Actus
15 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Un fonctionnaire provisoirement sans affectation pérenne et qui n’est pas chargé d’une mission temporaire ne peut pas bénéficier de jours de réduction du temps de travail (JRTT). Le Conseil d’État éta...
Actus
27 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
En admettant la conformité à la Constitution des examens radiologiques osseux pour la détermination de l’âge des jeunes étrangers, le Conseil constitutionnel avait déçu nombre de défenseurs des droits...
Actus
30 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le champ d’application de l’ordonnance concerne les contrats soumis au code de la commande publique ainsi que les contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la période courant du 12 mars 2020 jusq...
Actus
12 novembre 2019
FONCTION PUBLIQUE
La réserve d’interprétation porte sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, la loi permettant de porter à 150 térawattheures, au lieu de 100 actuellement, le volume maximal d’électricit...
Actus
22 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
par Emmanuelle Maupinle 23 septembre 2020 Civ. 1re, 9 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.235 Un exploitant agricole contestait devant le juge judiciaire le montant de la facture établie en 2012 par la commu...
Actus
10 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorism...
Actus
4 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la veille du transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du contrôle déontologique des agents publics, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, qui précise les nouv...
Actus
3 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Fin 2018, 328 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection (12 % de plus qu’en 2009). Le cadre juridique renforcé par la loi du 14 mars 2016 reste insuffisant. Le « projet pour l’enfant », cen...
Actus
7 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
Principal point débattu vendredi : le contrat d’engagement républicain. Il sera signé par toute association qui demande une subvention, y compris en nature, à une administration, une collectivité ou u...
Actus
25 février 2020
FONCTION PUBLIQUE
par Estelle Benoitle 26 février 2020 CE 12 févr. 2020, req. n° 432598 Le Conseil d’État était saisi par M. B. d’une demande d’exécution de deux décisions rendues les 23 février et 6 mars 2009 par lesq...
Actus
13 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir. en lire plus Auteur d'origine: babonneau...
Actus
21 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
La première proposition de loi de janvier ne reprenait que les dispositions les plus consensuelles du rapport Thourot-Fauvergue (Dalloz actualité, 27 janv. 2020, art. P. Januel). Cette nouvelle versio...
Actus
16 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
Ce 12 mars à minuit s’est achevée la période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, déposé...
Actus
8 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large du travail de la commission sur les chantiers de la justice. Pour faire un bilan de ces visites, la commission des lois de l’Assemblée nationale a o...
Actus
3 mars 2020
FONCTION PUBLIQUE
À la suite d’un contrôle antidopage positif à l’occasion d’un match du championnat de France de Top 14, un joueur de rugby professionnel a été suspendu provisoirement, à titre conservatoire, par la pr...
Actus
31 août 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le tribunal administratif de Versailles avait annulé, sur déféré du préfet de l’Essonne, l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine avait accordé à la société Altarea Coged...
Actus
6 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité publie en intégralité la circulaire de politique générale du garde des Sceaux, envoyée le 1er octobre aux juridictions. Nous publions également les notes adressées le 29 septembre à l...
Actus
21 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
L’arrêt sous étude apporte une précision sur la qualité requise pour invoquer la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile garanti par l’article 8 de la Convention...
Actus
22 février 2021
FONCTION PUBLIQUE
La présidente Isabelle Prévost-Desprez, avant d’énumérer les peines condamnant l’ensemble des prévenus, a longuement lu la motivation du jugement rendu par le tribunal. Elle a d’abord rappelé, dans un...
Actus
4 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’État et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d...
Actus
16 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Un ressortissant turc, entré sur le territoire français en 1990 et reconnu réfugié en 1992, a fait l’objet entre 1994 et 2010, l’objet de sept condamnations pénales, dont deux ont été assorties d’une ...
Actus
13 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du se...
Actus
14 janvier 2020
FONCTION PUBLIQUE
La société IPC Petroleum France SA demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé une concession de mines d’hydrocarbures en tant que le terme de cette conc...
Actus
7 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
Cette date est celle à laquelle, par son arrêt Fédération des promoteurs immobiliers (CE 8 juill. 2016, req. n° 389745, Lebon T. ; AJDA 2016. 1428 ; RTD eur. 2017. 335, obs. A. Bouveresse ), la haute ...
Actus
3 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Après avoir cessé toute activité le 16 mars, la société Burger House 92, société de restauration rapide installée à Colombes, a décidé de reprendre une activité de vente à emporter et de livraison à c...
Actus
12 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 ...
Actus
19 novembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Mme C. a été opérée en 2006 pour l’implantation de deux prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (PIP). À la suite d’une inspection, qui a montré que la société commercialis...
Actus
1 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Il existe plusieurs catégories de mesures d’éloignement prononcées à l’égard des ressortissants étrangers en situation administrative irrégulière, parmi lesquelles figurent les obligations de quitter ...
Actus
9 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE
Si la demande précise les questions à inscrire à l’ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’intérêt commu...
Actus
20 mai 2020
FONCTION PUBLIQUE
Dalloz actualité a publié, le 20 mai 2020, les deux ordonnances présentées en conseil des ministres. Elles ont été publiées depuis au Journal officiel. en lire plus Auteur d'origine: babonneau...
Actus
26 juillet 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir de France nature environnement contre le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarq...
Actus
3 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d’État a annulé, le 27 novembre, trois dispositions du décret n° 2018-1159 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande...
Actus
22 mars 2021
FONCTION PUBLIQUE
L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une pe...
Actus
8 septembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d’euros de préjudice de fraudes aux prestations. Un montant en constante augmentation ces dernières années, auquel il faut ajouter 700...
Actus
11 juin 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le documentaire Des hommes, sorti sur les écrans le 19 février 2020 dernier se présente comme une mise en image bienvenue à l’heure où les condamnations juridiques, sociétales et morales à l’égard des...
Actus
8 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Une application de traçage individuel Dans son avis sur les éléments d’une stratégie de déconfinement, le conseil scientifique a souligné la nécessité « de nouveaux outils numériques permettant de ren...
Actus
2 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Aux termes du premier (n° 427737), le Conseil d’État précise le champ d’application de la consultation obligatoire du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appe...
Actus
15 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Saisi par la société Vert Marine d’une requête tendant à l’annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d’abrogation des articles 19 et 23 du décret de 2016, le Conseil ...
Actus
13 octobre 2020
FONCTION PUBLIQUE
La première affaire (n° 431618) concerne le point de départ du délai pour saisir le juge administratif en l’absence de proposition de logement. Selon le Conseil d’État, il résulte du II de l’article L...
Actus
16 avril 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance très circonstanciée, rejette la requête de l’association Coronavictimes lui demandant d’enjoindre à l’État de faire respecter l’égal accès de...
Actus
15 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Les décrets nos 2020-1542 et 2020-1543, conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 (v. AJDA 2020. 281 ), organisent les services chargés de la mise en œuvre des politiques de la ...
Actus
13 décembre 2020
FONCTION PUBLIQUE
Le procès des écoutes n’aura pas fait pschit. Il n’aura pas non plus éclaboussé. Dix jours d’audience, souvent tendus, à l’extérieur comme à l’intérieur de la salle 2.01 du tribunal judiciaire, qui n’...