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Actus
2 mars 2021
Cette affaire tient tout à la fois du casse-tête juridique et de la croisade. Casse-tête juridique entre juridictions judiciaires française et américaine. Croisade filiale, celle de Léone Meyer, 80 an...
Actus
6 janvier 2020
Apports de la loi Pacte La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a entendu repenser la place des entreprises dans la société. Cette loi a, à...
Actus
7 avril 2021
En cas d’annulation de vol ou de retard important (très exactement de plus de trois heures : CJCE 19 nov. 2009, aff. C-402/07 et C-432/07, Sturgeon, D. 2010. 1461 , note G. Poissonnier et P. Osseland ...
Actus
22 mars 2021
Cet arrêt a beau se rattacher à un cas de figure auquel les tribunaux sont fréquemment confrontés – à savoir l’indemnisation d’un passager aérien pour annulation ou retard important de vol –, les circ...
Actus
17 mars 2021
Après la première décision, relative aux pertes d’exploitation à la suite de la pandémie de covid-19, rendue par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2020, qui avait qualifié de « fantaisiste » ...
Actus
20 octobre 2021
Contrairement à d’autres textes, le Sénat n’a pas bouleversé le projet de loi du gouvernement sur la confiance dans l’institution judiciaire. Il avait même adopté plusieurs articles-clés (encadrement ...
Actus
2 juillet 2020
La restauration immobilière est née en 1962 sous la loi Malraux. En dépit de cette ancienneté, la question de son champ d’application ne s’est jamais réellement posée devant le juge administratif avan...
Actus
9 décembre 2020
L’arrêt du 25 novembre 2020 était attendu (v. lettre de la chambre criminelle, oct. 2020, p. 6). Et sa solution n’a pas déçu. La chambre criminelle de la Cour de cassation considère désormais qu’en ca...
Actus
8 février 2021
Le droit des contrats est traditionnellement analysé, depuis le XIXe siècle, sous le prisme de la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette dernière « découle de la philosophie individualiste des Lu...
Actus
4 novembre 2019
Il est des contentieux qui paraissent inépuisable, tel celui relatif aux prêts libellés en francs suisses. La première chambre civile a dû se prononcer une nouvelle fois à ce sujet dans un arrêt du 24...
Actus
5 janvier 2021
Une procédure d’indemnisation s’impose aux assureurs (et au FGAO à défaut) pour la mise en œuvre de l’assurance automobile obligatoire (A. Cayol, L’assurance automobile, in A. Cayol et R. Bigot (dir.)...
Actus
18 novembre 2019
La société Eugenia gestion a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 2016 ; que son projet de plan de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan ...
Actus
14 juin 2021
Les obligations réelles environnementales (ORE) ont été créées par l’article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 (v. notre actualité, L’ambi...
Actus
1 septembre 2020
L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code... Il vous reste 75% à ...
Actus
10 mars 2021
Il est acquis que le bénéfice de la personnalité juridique pour une société est subordonné à son immatriculation (C. civ., art. 1842 : droit commun des sociétés ; C. com., art. L. 210-6 : société comm...
Actus
21 mars 2020
« Quand la circonstance le demande, les divergences se réduisent vite. » Pour ce débat, l’Assemblée a tenté de concilier pluralisme et fait majoritaire : chaque groupe, quelle que soit sa taille, est ...
Maitre ADJEDJ
10 mars 2021
L'intensité de la responsabilité de l'entrepreneur varie au cours du temps lors de la réalisation d'un ouvrage. Le moment charnière se situe au moment de la réception de l'ouvrage. Avant la réception ...
Actus
19 septembre 2021
L’accès des débiteurs en difficulté financière à un cadre de restructuration préventive lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité représente l’un des trois grands dispositifs de la directive « ...
Actus
23 août 2017
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028 Une joueuse professionnelle de basket-ball fut embauchée sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une période s'étendant du 1er juin 2008 au 31 mai 2010. Le 1...
Actus
4 mai 2020
C’était annoncé (G. de Calignon, Coronavirus : la France va renforcer le contrôle des investissements étrangers, Les Echos, 29 avr. 2020). C’est fait. Un arrêté du 27 avril 2020 du ministre de l’Écono...
Actus
23 juillet 2020
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 24 juillet 2020 Com. 11 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.586 La société ROC a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015. La sociét...
Actus
23 novembre 2020
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation ce 21 octobre est assurément un grand arrêt de droit aérien. On en veut d’abord pour preuve qu’il est affabulé des mentions les plu...
Actus
3 février 2020
Une société avait ouvert un compte courant auprès d’un établissement de crédit, qui lui consentit également une autorisation de découvert. Par la suite, la société cliente, invoquant une mention par l...
Actus
27 mars 2020
Le droit de la concurrence s’adapte à l’épidémie de covid-19. La Commission européenne a d’ores et déjà annoncé un assouplissement dans son contrôle des aides d’État aux entreprises (comm. n° 2020/C91...
Actus
6 octobre 2021
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique présenté à la fin de l’année 2019 n’avait pas pu être examiné par le Parlement en raison de ...
Actus
20 octobre 2020
Nous savons qu’à la suite d’une liquidation judiciaire, la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait peut être mise en cause pour demander, soit des sanctions pécuniaires, c’est-à-dire la mise...
Actus
8 février 2021
Dans le cadre du régime actuel, les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité indépendante sur le sol français, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale, sont tenus de détenir u...
Actus
30 juin 2020
On sait que la déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle est la seule sanction possible en cas d’omission ou d’erreur affectant le TEG au sein de l’offre de crédit (V. Civ. 1re, 12 juin 2020...
Actus
1 février 2021
Certains programmes immobiliers sont commercialisés en considération principale, voire unique, de l’avantage fiscal dont bénéficiera le futur propriétaire. Cet investissement peut s’avérer déceptif po...
Actus
1 novembre 2017
Cet arrêt présente un intérêt à la fois au regard du droit des associations et du droit financier. Cela peut surprendre à première vue, mais il s’avère que certaines associations sont en réalité amené...
Actus
14 mai 2019
Cet arrêt de la chambre commerciale se situe aux confins du droit des procédures collectives et de la saisie immobilière. Il statue sur les conditions dans lesquelles la caducité d’une procédure de di...
Actus
21 février 2021
Un entrepreneur individuel a été mis en redressement judiciaire le 13 février 2018. Le comptable public a déclaré des créances au passif de la procédure et a été avisé par le mandataire judiciaire le ...
Actus
3 avril 2020
Parmi les instruments mis en place par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises frappées de plein fouet par la crise du covid-19 figure le fonds de solidarité pour les très petites entr...
Actus
13 mai 2020
Il est peu de dire que la décision rapportée était attendue … Elle fait suite à un renvoi de QPC par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui avait jugé sérieuse la question de la cons...
Actus
11 octobre 2017
Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée. en lire plus Auteur d'origine: R...
Actus
8 juillet 2021
On connaît la célèbre affaire des prêts libellés en francs suisses (Helvet immo), à propos de laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie et a rendu une solution favorable aux conso...
Actus
4 janvier 2021
Arlésienne du quinquennat, l’uniformisation des systèmes de retraite repose sur un constat difficilement contestable, l’éclatement des institutions gestionnaires et des conditions dans lesquelles les ...
Actus
9 juillet 2020
Voici un arrêt original, au confluent du droit des entreprises en difficulté, du droit des sociétés et du droit de la protection des données personnelles. Les faits de l’espèce méritent d’être brièvem...
Actus
30 septembre 2021
À titre de principe, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres (C. mon. fin., art. L. 151-1), ce qui signifie, au premier chef, que les ressortissants étrangers peuvent effec...
Actus
6 juillet 2020
Une société tchèque de production et de diffusion de contenus saisit un juge en France, en référé, à l’encontre d’un professionnel exerçant son activité en Hongrie, en lui reprochant des propos dénigr...
Actus
16 septembre 2021
La nouvelle réforme du droit des sûretés a enfin vu le jour ! Il était en effet nécessaire de parachever la réforme opérée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, raison pou...
Actus
16 février 2021
Cette Charte s’adresse : aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ; aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou ...
Actus
26 mai 2021
Encore une demande d’indemnisation d’un passager contre une compagnie aérienne sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ! Une fois n’est pas coutume, le passager n’obtient pas...
Actus
21 septembre 2021
« Sûreté vedette de la fin du XXe siècle » (M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et P. Pétel, Droit des sûretés, LexisNexis, coll. « Manuels », 10e éd., 2015, n° 851), dont les atours la rapprochent d...
Actus
15 novembre 2020
On sait qu’un droit de rétractation est reconnu à l’emprunteur en matière de crédit à la consommation (C. consom., art. L. 312-19, anc. art. L. 311-12). Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, le lé...
Actus
11 octobre 2020
par Emmanuelle Maupinle 12 octobre 2020 T. confl., 5 oct. 2020, n° C4193, publié au Lebon Saisie par la société Amadeus, l’Autorité de la concurrence a prononcé quatre mesures conservatoires à l’encon...
Actus
23 septembre 2021
Multiplication des sûretés-propriétés mobilières. En matière de sûretés mobilières, les évolutions les plus marquantes de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sû...
Actus
18 février 2021
Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans présenté à l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la possibilité pour les administrations fiscale et ...
Actus
29 mars 2020
Dans son adresse aux Français du 16 mars 2020, le président de la République annonçait, pour l’ensemble des entreprises, un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutie...
Actus
21 février 2021
La société LBC exploite le site français de petites annonces en ligne leboncoin.fr, proposant aux particuliers de mettre en ligne leurs annonces regroupées par région, puis par catégories. En plus de ...
