TRAVAIL--CONTRATS-COMMERCIAUX

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Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
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QUESTION SIMPLE

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Actus
11 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Emmanuelle Maupinle 12 octobre 2020 T. confl., 5 oct. 2020, n° C4193, publié au Lebon Saisie par la société Amadeus, l’Autorité de la concurrence a prononcé quatre mesures conservatoires à l’encon...
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30 août 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article L. 711-1 du code de la consommation énumère les conditions de recevabilité en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers. Si certaines ont trait à la situation d...
Actus
2 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La restauration immobilière est née en 1962 sous la loi Malraux. En dépit de cette ancienneté, la question de son champ d’application ne s’est jamais réellement posée devant le juge administratif avan...
Actus
21 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les faits de l’espèce illustrent les liaisons dangereuses entre méconnaissance de l’intérêt social et nullité des actes et délibérations. Un gérant majoritaire d’une SARL consent une promesse de cessi...
Actus
16 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Parmi les nombreux moyens de défense dont dispose la caution, l’obligation de mise en garde ainsi que la proportionnalité figurent en bonne place. Ils sont d’ailleurs fréquemment soulevés en même temp...
Actus
6 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les juges de la rue de Montpensier, trois mois après le renvoi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité (Com. 8 juill. 2020, n° 19-24.270), tranchent le débat aut...
Actus
24 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Camille Dreveaule 25 mars 2021 Civ. 3e, 4 mars 2021, FS-P, n° 19-26.333 Cet arrêt illustre l’articulation des articles L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. Le premier fixe les modalités se...
Actus
20 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une société de gestion collective peut, sur le fondement de l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle (anc. art. L. 321-1 CPI applicable en l’espèce) ester en  justice pour la défense ...
Actus
17 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Depuis quelques années, le législateur s’est pris de passion pour certains dispositifs juridiques. Avec l’amende civile et les lanceurs d’alerte, l’action de groupe en a fait partie. Mais cette frénés...
Actus
20 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le contentieux du chèque diminue drastiquement ces dernières années compte tenu de l’utilisation de moins en moins fréquente de cet instrument de paiement. Aussi l’amateur de droit bancaire ne peut ma...
Actus
10 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À la différence des créances non déclarées, qui sont seulement inopposables à la procédure, celles irrégulièrement déclarées et finalement frappées d’une décision de rejet du juge-commissaire doivent ...
Actus
10 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le domaine des assurances n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle que l...
Actus
30 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans la droite ligne de l’arrêt Planet49 (CJUE 1er oct. 2019, aff. C-673/17, Dalloz actualité, 4 oct. 2019, obs. C. Crichton ; D. 2019. 1884 ; ibid. 2128, entretien J.-L. Sauron ; ibid. 2020. 1262, ob...
Actus
13 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans le mouvement de « plateformisation de l’économie », on assiste depuis peu de temps à l’essor de nouvelles pratiques – et de nouvelles plateformes –, et notamment celle du cocooking. Il s’agit d’u...
Actus
24 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On sait que la législation consumériste présume que certaines clauses sont abusives, et ce de manière irréfragable. Il s’agit des « clauses noires » (v. à ce sujet J.-D. Pellier, Droit de la consommat...
Actus
28 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques semaines pour mieux vous retrouver le 31 août. D’ici là, nous vous souhaitons de bonnes vacances et de bonnes lectures, si le cœur vous en dit. Il y...
Actus
7 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le crédit affecté, que le Code de la consommation qualifie également de crédit lié, est celui « servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestati...
Actus
6 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidatio...
Actus
18 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Ce texte, un projet de loi organique ayant le même objet (qui suspend les délais de procédure des questions prioritaires de constitutionnalité) et un projet de loi de finances rectificative permettant...
Actus
3 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pour mémoire, dans le contexte d’une opposition entre Google et les éditeurs français de presse sur l’application de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transposant en France l’article 15 de la dire...
Actus
31 août 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La société d’avocats MBK Rechtsanwälte établie en Allemagne est titulaire d’une marque constituée de sa dénomination sociale, enregistrée pour des services juridiques. À la suite d’une action en contr...
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7 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La DGCCRF appelle à la vigilance les consommateurs en énumérant sur son site internet une dizaine de pratiques liées à la crise du covid-19 présentant – ou susceptible de présenter – un caractère frau...
Actus
21 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement rejetant au fond l’action de groupe de l’association de consommateurs CLCV à l’encontre de BMW France. Introduite le 27 novembr...
Actus
31 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les mesures sanitaires prises pour enrayer la prolifération du Coronavirus se sont traduites pour les entreprises par l’arrêt ou la réduction de leur activité. Les actions gouvernementales destinées à...
Actus
5 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Par décision n° 19-PAC-01 du 22 août 2019 (Dalloz actualité, 3 oct. 2019, obs. L. Donnedieu de Vabres-Tranié et F. Vever ), dite affaire « des frigos », l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC)...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-17.690 Un salarié fut engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) saisonnier en qualité d'employé polyvalent. Ce contrat contenait une clause instituant un...
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28 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la ...
Actus
14 mai 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt de la chambre commerciale se situe aux confins du droit des procédures collectives et de la saisie immobilière. Il statue sur les conditions dans lesquelles la caducité d’une procédure de di...
Actus
27 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Est-ce une nouvelle version moderne du pompier pyromane ou le bouc émissaire victime d’un piratage technologique de très haut vol ? Lundi 21 septembre, la 12e chambre du tribunal correctionnel de Pari...
Actus
24 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Définie classiquement comme « une fiction juridique par suite de laquelle une créance, payée avec des deniers fournis par un tiers et, par conséquent, éteinte par rapport au créancier, est réputée sub...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu ...
Actus
12 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Entre dans le ministère ordonné aux notaires l’obligation d’instrumenter. En effet, l’article 13 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que « les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils...
Actus
17 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 d...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028 Une joueuse professionnelle de basket-ball fut embauchée sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une période s'étendant du 1er juin 2008 au 31 mai 2010. Le 1...
Maitre ADJEDJ
10 mars 2021
Généralités juridiques
DROIT SOCIAL & COMMERCIAL
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L'intensité de la responsabilité de l'entrepreneur varie au cours du temps lors de la réalisation d'un ouvrage. Le moment charnière se situe au moment de la réception de l'ouvrage. Avant la réception ...
Actus
10 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’auteur de la proposition de loi, le sénateur LR Michel Vaspart, est parti du constat que malgré plusieurs réformes depuis la fin des années 1990, les performances de nos ports maritimes demeurent dé...
Actus
8 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Selon les termes du jugement du 7 octobre 2020 du tribunal de commerce de Paris, Oopet a confié à la SARL Dual le développement d’applications mobiles de gestion de santé et d’offres de rencontre rela...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Moselle a estimé qu'il ...
Actus
27 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’effort financier consenti dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020 n’a pas été suffisant (Loi n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars). D’où le vote d’une deuxième loi de f...
Actus
22 décembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, plusieurs ordonnances ont été prises par le gouvernement afin d’adapter les règles applicables aux entreprises et exploitations ...
Actus
4 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Arlésienne du quinquennat, l’uniformisation des systèmes de retraite repose sur un constat difficilement contestable, l’éclatement des institutions gestionnaires et des conditions dans lesquelles les ...
Actus
7 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un juge anglais ouvre une procédure principale de faillite personnelle à l’égard d’une personne physique et désigne le liquidateur de son patrimoine. Par la suite, ce syndic, selon la terminologie uti...
Actus
7 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le cadre législatif général relatif aux services numériques, « fournis, par voie électronique, à distance, à la demande de l’utilisateur » contre rémunération (v. dir. [UE] 2015/1535, 9 sept. 2015, ar...
Actus
27 mai 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Près de deux mois après l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adaptant temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire (v. notre commentaire, Dalloz actual...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à son contrat de trav...
Actus
5 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
En l’espace d’une décennie, la problématique de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est devenue un incontournable du droit des entreprises en difficulté. Chacu...
Actus
8 novembre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’inventaire est un document qui énumère les biens se trouvant « entre les mains du débiteur [en procédure collective], en les décrivant et en les évaluant sommairement » (P. M. Le Corre, Droit et pra...
Actus
26 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La Cour de justice de l’Union européenne apporte d’intéressantes précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts dans un arrêt du 26 mars 2020. En l’espèce, deux affaires étaient à l’origine ...
Actus
23 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Xavier Delpechle 24 juin 2020 Décr. n° 2020-757, 20 juin 2020, JO 21 juin L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé, pour une durée de trois mois qui peut être prolongée par décret pour troi...
Actus
5 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une première société, exerçant l’activité d’agent immobilier, avait signé un contrat d’organisation de réseau commercial permettant à une seconde société l’exercice de son activité sous sa carte profe...