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LES SERVICES DE VOTRE AVOCAT – Accompagnement des PME – Mises à disposition de modèles |
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Actus
30 septembre 2020
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
Actus
15 septembre 2020
Article AFFAIRES | Concurrence - Distribution par Clémence Bonnetle 16 septembre 2020 Com. 8 juill. 2020, FS-P+B, n° 18-24.441 S’il est bien acquis que le principe est celui selon lequel l’effet inter...
Actus
17 février 2020
Une convention judiciaire d’intérêt public d’exception C’est la veille du sixième anniversaire du parquet national financier (PNF) que cette convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été présen...
Actus
14 janvier 2021
S’il est exact que le constituant d’une sûreté réelle pour la garantie de la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’obligation d’autrui, il y a un pas de géant pour en déduire que ce consti...
Actus
12 octobre 2017
Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, la contestat...
Actus
12 novembre 2019
Article AFFAIRES | Entreprise en difficulté par Xavier Delpechle 13 novembre 2019 Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.280 Un entrepreneur individuel – une personne physique, donc – a été mis en liquida...
Actus
5 novembre 2019
Par décision n° 19-PAC-01 du 22 août 2019 (Dalloz actualité, 3 oct. 2019, obs. L. Donnedieu de Vabres-Tranié et F. Vever ), dite affaire « des frigos », l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC)...
Actus
13 novembre 2019
Le 1er avril 1996, la société Seven Towns a déposé la marque communautaire tridimensionnelle n° 162784 correspondant au célèbre Rubik’s Cube dont la finalité est de « reconstituer un puzzle de couleur...
Actus
30 novembre 2020
L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer « France AgriMer » est un établissement public administratif créé en 2009 dont l’objet statutaire consiste en un soutien opérationne...
Actus
16 décembre 2019
L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) vient de rendre publique sa décision n° 2019-PAC-02 du 26 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la surveillance et du...
Actus
23 août 2017
Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712 Le contrat à durée déterminée (CDD) obéit à un régime juridiq...
Actus
9 mars 2020
L’arrêt rendu le 27 février 2020 par la huitième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concerne une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du Traité sur le fo...
Actus
17 juin 2020
Depuis quelques années, le législateur s’est pris de passion pour certains dispositifs juridiques. Avec l’amende civile et les lanceurs d’alerte, l’action de groupe en a fait partie. Mais cette frénés...
Actus
23 mars 2020
En novembre 2017, l’AMF a notifié à la société Arkéa Direct Bank des griefs tirés de la méconnaissance de dispositions du code monétaire et financier ainsi que du règlement général de l’Autorité. Elle...
Actus
23 août 2017
Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux déc...
Actus
14 mai 2020
Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) semble particulièrement prisé par les entreprises, à tout le moins celles privées d’activité – et donc de chiffre d’affaires – compte tenu des mesures de...
Actus
27 octobre 2020
Le 10 novembre 2015, une société civile immobilière débitrice (la SCI) a été assignée par un créancier au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, une procédure de sauvegarde a été ouverte par un ...
Actus
23 août 2017
Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-17.690 Un salarié fut engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) saisonnier en qualité d'employé polyvalent. Ce contrat contenait une clause instituant un...
Actus
23 août 2017
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs...
Actus
23 août 2017
Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)...
Actus
9 mai 2019
On connaît l’extraordinaire développement du devoir de mise en garde en matière de crédit (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 641 s.). Mais, pour important ...
Actus
10 octobre 2017
LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE Cour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300 Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN ...
Actus
11 février 2020
Cette fois-ci, c’est la fin du long parcours judiciaire de la question de savoir si le régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour la publication sur les œuvres c...
Actus
5 octobre 2017
L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commis...
Actus
29 mars 2020
Dans son adresse aux Français du 16 mars 2020, le président de la République annonçait, pour l’ensemble des entreprises, un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutie...
Actus
6 janvier 2020
Comme l’a signalé actuEL Direction juridique, la cour d’appel de Paris a validé, le 11 décembre 2019, les opérations de visite et saisie menées par l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil s...
Actus
5 novembre 2017
L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lieu où deme...
Actus
14 avril 2020
21 - Les obstacles du développement de l’IA : problématiques génériques de l’apprentissage rapportées à la justice 211 - Les obstacles inhérents à l’outil IA 2111 - Le choix de la base d’apprentissage...
Actus
20 avril 2020
Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises constitue l’un des instruments mis en place par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises frappées de plein fouet par la crise sa...
Actus
4 juin 2020
Les requêtes soulevées jeudi 4 juin devant le juge du référé-suspension du Conseil d’État, en premier ressort car, s’agissant d’actes à portée réglementaire, le tribunal administratif de Paris, d’abor...
Actus
25 juin 2020
L’Autorité polynésienne de la concurrence aura alimenté les chroniques judiciaires à la suite de la découverte d’une attestation remise par le président de cette autorité à un ancien cadre dirigeant d...
Actus
11 octobre 2020
Deux mois après avoir rendu un arrêt important, analogue, relatif à l’assurance vie rachetable et au droit exclusif au paiement du créancier nanti (Civ. 2e, 2 juill. 2020, nos 19-11.417 et 19-13.636, ...
Actus
28 juillet 2020
La rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques semaines pour mieux vous retrouver le 31 août. D’ici là, nous vous souhaitons de bonnes vacances et de bonnes lectures, si le cœur vous en dit. Il y...
Actus
14 novembre 2019
Afin d’éviter une rupture de garantie – le « vide assurantiel » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso, 2018, nos 368 et 369) –, l’article L. 121-10 du code de...
Actus
10 janvier 2021
Si le droit international privé est souvent perçu comme un droit aride et complexe, il permet parfois de se pencher sur des hypothèses inattendues. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ...
Actus
9 novembre 2017
Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publi...
Actus
9 octobre 2017
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publi...
Actus
5 novembre 2020
La discipline collective constitue la promesse d’un apurement cohérent du passif du débiteur sous procédure collective. Le concept soumet les créanciers concernés à plusieurs règles afin d’assurer une...
Actus
7 septembre 2020
Un juge anglais ouvre une procédure principale de faillite personnelle à l’égard d’une personne physique et désigne le liquidateur de son patrimoine. Par la suite, ce syndic, selon la terminologie uti...
Actus
7 mai 2020
Ce texte contient des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances sur des sujets très divers. Le premier article vise notamment à permettre le report ou la prolongation de nombreuses mesures q...
Actus
11 octobre 2017
La créance d’intérêts invoquée par l’associé d’une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, de sorte qu’elle avait ell...
Actus
20 novembre 2019
Pour la Cour de cassation, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge ju...
Actus
2 septembre 2020
L’attention est souvent portée sur l’éradication d’une clause abusive, mais plus rarement sur l’éventuelle action en restitution consécutive à cette éradication. L’arrêt rendu par la Cour de justice d...
Actus
30 mars 2020
Deux ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 en droit des groupements, parfaitement complémentaires l’une de l’autre. L’une concerne le fonctionnement du groupement, c’est l’ordonnance n° 2020-32...
Actus
27 mai 2020
Le coronavirus perturbe le droit des assurances (v. J. Monnet, Assurance : doit-on envisager un régime d’indemnisation des catastrophes sanitaires ?, Cercle K2, 22 mars 2020). À peine les premières ré...
Actus
8 mars 2020
Dans son arrêt du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) n’a pas apprécié in concreto la...
Actus
25 juin 2020
La déchéance du droit aux intérêts est la sanction de droit commun en matière de crédit, tout particulièrement en ce qui concerne le taux effectif global (TEG), du moins en présence d’une erreur supér...
Actus
14 mai 2020
À côté du prêt garanti par l’État (PGE), le mécanisme du fonds de solidarité constitue le principal dispositif financier mis en place par les pouvoirs publics au bénéfice des entreprises dont l’activi...
Actus
10 décembre 2020
L’auteur de la proposition de loi, le sénateur LR Michel Vaspart, est parti du constat que malgré plusieurs réformes depuis la fin des années 1990, les performances de nos ports maritimes demeurent dé...
Actus
12 octobre 2017
Dans l’affaire jugée, il est question d’une société qui a été mise en redressement judiciaire le 2 mars 2010. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 mai 2011. La société Sogelease...
