TRAVAIL--CONTRATS-COMMERCIAUX

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Voici quelques exemples de situations, pour lesquelles le cabinet AD Conseils Avocats peut vous aider:

Contrat de travail:
Rédaction de contrats de travail
Procédure de licenciement
Conseil de Prud'hommes
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Contrats commerciaux:
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QUESTION SIMPLE

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Consultation Juridique Maitre Adjedj

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Actus
19 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 28 avr. 2009, n° 08-10.1...
Actus
18 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a souhaité vérifier sa bonne application par les grands dist...
Actus
3 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le nombre considérable d’études consacrées à l’analyse des liens entre le droit des entreprises en difficulté et la procédure civile témoigne de l’appétence de la doctrine pour les interactions entre ...
Actus
5 décembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
On connaît l’usage bancaire dit de l’année lombarde en vertu duquel le calcul des intérêts est réalisé sur une année de trois cent soixante jours et non sur l’année civile de trois cent soixante-cinq ...
Actus
23 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Xavier Delpechle 24 mars 2021 Com. 3 mars 2021, F-P, n° 19-10.086 Trois sociétés exerçaient une activité de distribution d’articles de literie pour lesquels elles se fournissaient auprès de la soc...
Actus
21 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 24 juin 2014, une ressortissante française est décédée dans accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais. Ses ayants droit ont saisi une commission d’ind...
Actus
1 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code... Il vous reste 75% à ...
Actus
17 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Après la première décision, relative aux pertes d’exploitation à la suite de la pandémie de covid-19, rendue par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2020, qui avait qualifié de « fantaisiste » ...
Actus
20 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pour la Cour de cassation, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge ju...
Actus
12 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le tribunal a été saisi d’un recours formé par la célèbre marque de jeux de construction danoise Lego contre une décision de l’EUIPO du 10 avril 2019 (aff. R 31/2018-3) ayant trait à une demande en nu...
Actus
1 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une ordonnance du 26 mai 2021, prise sur habilitation de l’article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière éco...
Actus
14 avril 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
21 - Les obstacles du développement de l’IA : problématiques génériques de l’apprentissage rapportées à la justice 211 - Les obstacles inhérents à l’outil IA 2111 - Le choix de la base d’apprentissage...
Actus
25 juillet 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La société Guerlain a déposé une demande de marque tridimensionnelle auprès de l’Office européen le 17 septembre 2018, afin de faire enregistrer en tant que marque la forme du tube de rouge à lèvres i...
Actus
2 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Sur le marché français de la vente à emporter et de la livraison de pizzas, deux concurrents s’opposent vivement depuis plusieurs années. Speed Rabbit Pizza (ci-après la société SRP), qui a subi une b...
Actus
15 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Un entrepreneur principal victime de non-conformités et d’exécutions tardives du sous-traitant auquel il avait confié des travaux l’assigne en vue d’obtenir réparation de son préjudice. En défense, le...
Actus
18 février 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Il est fréquent qu’un contrat de crédit immobilier fasse l’objet d’une renégociation (v. à ce sujet D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 2061 s.). L’article L. 313-39 du cod...
Actus
10 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le transport aérien a incontestablement fait partie des secteurs ayant le plus souffert de la crise liée à la covid-19. Absence – ou presque – de recettes pendant de longs mois, d’un côté, charges imp...
Actus
21 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contexte : du Safe Harbor au Privacy Shield, en passant par les clauses contractuelles types Par son remarquable arrêt Schrems, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait invalidé le Safe H...
Actus
7 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le cadre législatif général relatif aux services numériques, « fournis, par voie électronique, à distance, à la demande de l’utilisateur » contre rémunération (v. dir. [UE] 2015/1535, 9 sept. 2015, ar...
Actus
22 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Monsieur B… a déposé le 5 décembre 2005 la marque verbale Saint Germain n° 05 3 395 502 pour des boissons alcooliques. Il a assigné, le 8 juin 2012, les sociétés Cooper International Spirits, Établiss...
Actus
14 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Une personne est devenue le président et directeur général d’une société anonyme le 30 janvier 2006. Les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2011 faisant apparaître un déficit ayant pour origine des...
Actus
14 juin 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le démarchage fait, encore aujourd’hui, l’objet d’une jurisprudence très fournie bien que le code de la consommation n’appréhende plus exactement cette notion de la même manière avec le recours à la q...
Actus
6 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article L. 145-47 du code de commerce consacré à la déspécialisation partielle permet à un commerçant locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires. Celles-ci ne sont pas définies, m...
Actus
4 juin 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les requêtes soulevées jeudi 4 juin devant le juge du référé-suspension du Conseil d’État, en premier ressort car, s’agissant d’actes à portée réglementaire, le tribunal administratif de Paris, d’abor...
Actus
8 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans son arrêt du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) n’a pas apprécié in concreto la...
Actus
16 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt de cassation a beau avoir été rendu à propos d’une société d’avocats, la solution – de principe – qu’il pose intéresse l’ensemble des sociétés, quels que soient leur domaine d’activité et le...
Actus
22 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Avant de préciser les apports et modifications de cette ordonnance au droit des sociétés cotées, il convient d’en rappeler la genèse. L’article 75 de la loi du 22 mai 2019, dite loi « PACTE » habilita...
Actus
5 octobre 2017
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Compte tenu de la multitude de protagonistes qu’il peut impliquer, le contrat de commission de transport est susceptible d’encourager la mise en œuvre de pratiques manquant parfois de transparence. Ce...
Actus
6 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidatio...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs...
Actus
28 juillet 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Cet arrêt se rattache à une époque révolue, celle qui précède la suppression, à compter du 1er décembre 2018, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017...
Actus
24 novembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Définie classiquement comme « une fiction juridique par suite de laquelle une créance, payée avec des deniers fournis par un tiers et, par conséquent, éteinte par rapport au créancier, est réputée sub...
Actus
3 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Pour mémoire, dans le contexte d’une opposition entre Google et les éditeurs français de presse sur l’application de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transposant en France l’article 15 de la dire...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-12.191 Le code du travail prévoit qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emplo...
Actus
5 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Les rapports entre le droit des sûretés et le droit de la consommation n’ont pas encore livré tous leurs secrets. La question des clauses abusives a dernièrement suscité l’intérêt de la doctrine (v. à...
Actus
1 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 16 juin 1995, une jeune fille, alors âgée de onze ans, a été percutée par un véhicule au volant duquel était assise une conductrice non couverte par une assurance. Par ordonnance du 6 mai 2004, le ...
Actus
15 mars 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonérait de de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capit...
Actus
14 janvier 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liq...
Actus
27 mars 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Contexte Parmi les secteurs les plus durement touchés par l’épidémie de coronavirus qui frappe le monde, celui du tourisme occupe une place de premier ordre (v. J.-D. Pellier, L’impact de l’épidémie d...
Actus
6 janvier 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le contenu du contrat d’assurance est, en principe, librement déterminé par les parties. Néanmoins, cette liberté est atténuée par l’essor d’une législation impérative, laquelle s’explique par une évo...
Actus
29 avril 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La nullité des assemblées générales occupe une part non négligeable du contentieux sociétaire. En effet, son prononcé permet à l’associé insatisfait du contenu d’une délibération ou des conditions dan...
Actus
11 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Emmanuelle Maupinle 12 octobre 2020 T. confl., 5 oct. 2020, n° C4193, publié au Lebon Saisie par la société Amadeus, l’Autorité de la concurrence a prononcé quatre mesures conservatoires à l’encon...
Actus
13 septembre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Dans le mouvement de « plateformisation de l’économie », on assiste depuis peu de temps à l’essor de nouvelles pratiques – et de nouvelles plateformes –, et notamment celle du cocooking. Il s’agit d’u...
Actus
16 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
par Cédric Hélainele 17 février 2021 Civ. 1re, 3 févr. 2021, F-P, n° 19-21.046 On connaît la distinction classique de droit des contrats spéciaux entre la délivrance et la livraison ; la première cara...
Actus
23 août 2017
Généralités juridiques
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu ...
Actus
20 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
La décision de l’Autorité imposant des mesures conservatoires à Google présentait une singularité tant en raison de sa rapidité d’intervention après l’entrée en vigueur en France de la loi de transpos...
Actus
4 octobre 2020
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 8 août 2011, le célèbre footballeur Lionel Messi dépose la marque complexe de l’Union européenne MESSIE n° 010181154 pour des appareils et instruments de secours (sauvetage), des vêtements et des a...
Actus
1 février 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’AFA a ainsi tenu compte de trois années de pratiques et retours d’expériences des contrôles, des échanges avec les praticiens et bien sûr de la jurisprudence de la Commission des sanctions. Si, en e...
Actus
24 mai 2021
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
L’article L. 643-11, I, du code de commerce dispose que « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs...
Actus
13 novembre 2019
TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX
Le 1er avril 1996, la société Seven Towns a déposé la marque communautaire tridimensionnelle n° 162784 correspondant au célèbre Rubik’s Cube dont la finalité est de « reconstituer un puzzle de couleur...