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SAISIES IMMOBILIERES

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Actus
2 février 2021
SAISIES IMMOBILIERES
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés. Par conséquent, l’associé n’ayant pas fo...
Actus
8 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession. en ...
Actus
7 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la ...
Actus
23 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limite...
Actus
30 août 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienn...
Actus
27 juin 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Au 1er trimestre 2021, l’ILC enregistre une hausse de 0,43 %, tandis que l’ILAT baisse de 0,57 %. en lire plus (Original publié par Rouquet)...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 15-22.010Un mandat exclusif avait été confié à un agent immobilier afin de vendre un appartement. Le mandant refusa pourtant de conclure une vente aux conditions conv...
Actus
13 mai 2020
SAISIES IMMOBILIERES
En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. en lire plus Au...
Actus
30 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être ob...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-22.416Un propriétaire donna à bail emphytéotique un tènement bâti à une association culturelle pour une durée de 99 ans. Le contrat envisageait l'éventualité de co...
Actus
5 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2021 que, pour 2021 : l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,59 (indice base 100 en 2009) ; l’indice du prix du produ...
Actus
6 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des communes de Lyo...
Actus
8 décembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre.  en lire plus Auteur d'origine: pastor...
Actus
26 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après ...
Actus
5 avril 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la vio...
Actus
30 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
Actus
5 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel...
Actus
21 janvier 2021
SAISIES IMMOBILIERES
L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte aut...
Actus
3 novembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée. en l...
Actus
23 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2...
Actus
21 juin 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques. en lire plus Auteur d'origine: pas...
Actus
15 janvier 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabil...
Actus
1 juin 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Par une délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative. en lire plus...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408 À l'instant de la préparation de la vente d'un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l'amiante. Le rappo...
Actus
1 septembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 t...
Actus
22 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. ...
Actus
12 octobre 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de...
Actus
22 novembre 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France. en lire plus Auteur d'origine: Rouquet...
Actus
23 août 2017
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.651 En application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, une assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service de la...
Actus
28 mai 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa res...
Actus
5 janvier 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. en lire plus Auteur d'origine: CAYOL...
Actus
10 octobre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Sur la boutique Dalloz Code des baux ...
Actus
19 mars 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité.  en lire plus Auteur d'origine: Bley...
Actus
2 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernièr...
Actus
6 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle ...
Actus
24 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Un arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. ...
Actus
18 janvier 2021
SAISIES IMMOBILIERES
La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’anné...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561Les faits de l'espèce permettent de découvrir deux propriétés contiguës dont l'une, ayant bénéficié de travaux de surélévation, présente une avancée de toit ...
Actus
22 août 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.876 Un bail commercial portant sur des locaux à destination de résidence de tourisme avait été signé et un sous-bail avait par la suite été conclu par le locatai...
Actus
9 février 2020
SAISIES IMMOBILIERES
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fi...
Actus
30 septembre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 249, 24 sept. 2021)...
Actus
15 juillet 2020
SAISIES IMMOBILIERES
En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux bau...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 3e, 7 avril 2016, FS-P+B, n° 15-13.900 Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu entre un maître de l'ouvrage et une société, le constructeur. Le maître de l'ouvrage a é...
Actus
4 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un pé...
Actus
10 octobre 2017
Généralités juridiques
SAISIES IMMOBILIERES
Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738 Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l'exécution de sa mission à un agent comm...
Actus
9 février 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS).  en lire plus Auteur d'origine:...
Actus
5 octobre 2021
SAISIES IMMOBILIERES
Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du co...
Actus
4 décembre 2019
SAISIES IMMOBILIERES
Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la ve...
Actus
22 mars 2021
SAISIES IMMOBILIERES
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 19 mars 2021) ...
Actus
14 juin 2021
SAISIES IMMOBILIERES
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui aut...

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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