1 - Informations légales, sociales et administratives
Raison sociale : SEALASU AD CONSEIL AVOCAT
Forme juridique : SEALASU
SIRET : 83247934900017
La Selasu AD CONSEIL AVOCAT est inscrite au barreau de Carpentras
Directeur de la publication : M° ADJEDJ Didier
Adresse :
Cabinet d'avocat : Maître Didier ADJEDJ
34, Cours Aristide Briand
Code postal : 84100
Ville : Orange
Téléphone : 04 90 11 18 58
2 - Conditions générales d'utilisations
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SELASU AD CONSEIL AVOCAT ci après dénommée AD CONSEIL AVOCAT met la Plateforme à disposition des Utilisateurs non Avocats, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.
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Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site
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En effet, seules les Éditions Dalloz peuvent se porter garantes, comme il est de droit, de la qualité des informations qu'elles diffusent.
5 - Protection des données personnelles
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Elles sont conservées pendant toute la durée de la procédure ainsi que 5 ans à partir de la notification de fin de mission et sont destinées uniquement à Maître Didier ADJEDJ pour la SELASU AD CONSEIL .
Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : didier.adjedj@avocatadjedj.fr
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6- Propriété intellectuelle
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- s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le CNB ;
- interroger le responsable du traitement, en l’occurrence M° ADJEDJ Didier, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
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A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve
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7 - Réalisation
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8 - Hébergement
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10 - Accès à des zones protégées par un mot de passe
L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé aux personnes autorisées seulement.
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11. Possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 22, rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
12 - Responsabilité
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