By Actus on vendredi 13 octobre 2017
Category: Généralités juridiques

Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’annuler une décision de justice

Saisie du recours formé à l’encontre du jugement du juge de l’exécution, la cour d’appel n’a pas le pouvoir de réformer ou d’annuler une autre décision de justice.

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