Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’annuler une décision de justice

Saisie du recours formé à l’encontre du jugement du juge de l’exécution, la cour d’appel n’a pas le pouvoir de réformer ou d’annuler une autre décision de justice.

en lire plus

Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : null...
Contestation d’une créance soumise au juge-commiss...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
dimanche 28 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/